Garanties & Assurance

1. Informations sur le vendeur

Raison sociale : Depot 113
Nom commercial : Depot 113
Site internet : depot113.com

Adresse du siège social :
113 Rue Royale
59800 Lille
France

Téléphone : +33 7 73 37 48 34
E-mail : support@depot113.com

SIREN : 842702144
SIRET : 842 702 144 00010
TVA intracommunautaire : FR03842702144

Hébergement du site : Hostinger

2. Garanties légales applicables

Conformément à la réglementation française, tous les produits vendus sur Depot 113 bénéficient automatiquement des garanties légales suivantes.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation :

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

Pendant cette période, le client peut demander :

• la réparation du produit ;
• le remplacement du produit ;
• une réduction du prix ;
• ou le remboursement selon les dispositions légales applicables.

Le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut pendant les 24 mois suivant la livraison pour les produits neufs.

Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil :

Le client peut demander l’application de la garantie contre les défauts cachés rendant le produit impropre à son usage ou diminuant fortement son utilisation.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Le client peut demander :

• un remboursement intégral avec retour du produit ;
• ou un remboursement partiel avec conservation du produit.

3. Garanties commerciales complémentaires

Certains fabricants peuvent proposer une garantie commerciale ou une extension de garantie complémentaire.

Lorsqu’elle existe :

• sa durée est précisée sur la fiche produit ;
• ses conditions sont indiquées par le fabricant ;
• elle ne remplace jamais les garanties légales obligatoires.

Les garanties commerciales sont assurées sous la responsabilité du fabricant concerné.

4. Conditions particulières selon les catégories de produits

Appareils électroménagers

Les appareils électroménagers bénéficient des garanties légales applicables ainsi que des éventuelles garanties constructeur.

Nous recommandons de conserver :

• la facture d’achat ;
• l’emballage d’origine durant la période de rétractation ;
• le numéro de série ;
• les accessoires et notices.

Ne sont généralement pas couverts :

• mauvaise utilisation ;
• choc ou casse ;
• modifications du produit ;
• utilisation non conforme.

Téléviseurs et appareils électroniques

Les téléviseurs et appareils électroniques doivent être installés conformément aux recommandations du fabricant.

Ne sont généralement pas couverts :

• casse accidentelle ;
• surtension électrique ;
• mauvaise installation ;
• intervention non autorisée ;
• réparations effectuées par un tiers.

Les pixels défectueux peuvent être évalués selon les normes applicables du constructeur.

Meubles

Les meubles doivent être assemblés et utilisés conformément aux instructions fournies.

Ne sont pas couverts :

• usure normale ;
• rayures après livraison ;
• chocs ;
• stockage inadapté ;
• dommages liés à l’humidité ;
• mauvaise utilisation.

Toute anomalie visible doit être signalée rapidement après réception.

Vélos

Les vélos vendus sur Depot 113 sont couverts contre les défauts de fabrication.

La garantie ne couvre généralement pas :

• pneus ;
• freins ;
• chaînes ;
• chambres à air ;
• usure normale ;
• chute ;
• utilisation intensive ;
• défaut d’entretien.

Un entretien régulier reste recommandé.

5. Exclusions générales de garantie

Les garanties ne couvrent pas notamment :

• l’usure normale ;
• les dommages accidentels ;
• les dommages esthétiques après livraison ;
• une utilisation anormale ;
• une utilisation professionnelle d’un produit destiné à un usage domestique ;
• les modifications non autorisées ;
• les réparations par un tiers non agréé ;
• un mauvais entretien ;
• les consommables.

6. Vérification à la livraison

Lors de la réception de votre commande, nous recommandons fortement de :

• vérifier l’état du colis avant signature ;
• vérifier l’état du produit ;
• signaler toute anomalie au transporteur ;
• prendre des photos si nécessaire.

Exemple recommandé :

« Colis endommagé, angle écrasé, produit potentiellement impacté. »

La mention « sous réserve de déballage » seule peut être insuffisante.

7. Déclaration d’une demande SAV ou garantie

Pour toute demande :

E-mail : support@depot113.com
Téléphone : +33 7 73 37 48 34

Merci de fournir :

• numéro de commande ;
• nom et prénom ;
• description du problème ;
• photos ;
• vidéo si nécessaire ;
• numéro de série si applicable.

Des informations complémentaires pourront être demandées.

8. Procédure de traitement

Après réception de votre demande :

Étape 1 : analyse du dossier
Étape 2 : vérification des éléments transmis
Étape 3 : diagnostic éventuel
Étape 4 : proposition d’une solution

Selon les cas :

• réparation ;
• remplacement ;
• échange ;
• remboursement ;
• intervention constructeur.

Les délais peuvent varier selon le produit concerné.

9. Frais liés à la garantie

Lorsque la garantie légale s’applique, Depot 113 prend en charge les coûts imposés par la réglementation.

Des frais peuvent être facturés si :

• aucune anomalie n’est constatée ;
• le problème résulte d’une mauvaise utilisation ;
• la demande n’entre pas dans le cadre de la garantie.

Le client sera informé au préalable.

10. Assurance transport

Toutes les commandes expédiées par Depot 113 bénéficient d’un suivi logistique.

En cas :

• de perte ;
• d’avarie ;
• de colis endommagé ;
• ou d’anomalie de transport,

une enquête pourra être ouverte auprès du transporteur.

Le client pourra être invité à transmettre des justificatifs afin de faciliter le traitement du dossier.

11. Médiation des litiges

Conformément au Code de la consommation, après tentative de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de règlement des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Contact

Depot 113
113 Rue Royale
59800 Lille
France

Téléphone : +33 7 73 37 48 34
E-mail : support@depot113.com
Site : depot113.com

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